ratification de l'accord sur le commerce

См. также в других словарях:

• accord — [ akɔr ] n. m. • acort XIIe; acorde v. 1080; de accorder I ♦ (Personnes) 1 ♦ État qui résulte d une communauté ou d une conformité de pensées, de sentiments. ⇒ communion, concert, concorde, entente, fraternité, harmonie, intelligence, paix,… …   Encyclopédie Universelle

• Accord de Kyoto — Protocole de Kyōto La gouvernance sur le climat repose sur trois traités internationaux fondamentaux : la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC ou UNFCCC en anglais), ouverte à ratification en 1992 et… …   Wikipédia en Français

• Accord commercial anti-contrefaçon — L Accord commercial anti contrefaçon (ACAC; en anglais Anti Counterfeiting Trade Agreement : ACTA) est une proposition de traité international multilatéral concernant les droits de propriété intellectuelle. Le champ d action de l ACTA s… …   Wikipédia en Français

• Accord Du Lac Meech — L Accord du lac Meech était un projet de réforme constitutionnelle au Canada en 1987 qui exigeait la ratification unanime des 11 gouvernements du Canada sur une période de 3 ans (1987 1990) pour entrer en vigueur. Toutes les provinces ratifièrent …   Wikipédia en Français

• Accord du Lac Meech — L Accord du lac Meech était un projet de réforme constitutionnelle au Canada en 1987 qui exigeait la ratification unanime des 11 gouvernements du Canada sur une période de 3 ans (1987 1990) pour entrer en vigueur. Toutes les provinces ratifièrent …   Wikipédia en Français

• Accord du lac meech — L Accord du lac Meech était un projet de réforme constitutionnelle au Canada en 1987 qui exigeait la ratification unanime des 11 gouvernements du Canada sur une période de 3 ans (1987 1990) pour entrer en vigueur. Toutes les provinces ratifièrent …   Wikipédia en Français

• Accord De Charlottetown — L Accord de Charlottetown est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada. Proposé par le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements provinciaux en 1992, ce projet a été rejeté par les Canadiens et les Québécois (il y eut deux …   Wikipédia en Français

• Accord de charlottetown — L Accord de Charlottetown est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada. Proposé par le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements provinciaux en 1992, ce projet a été rejeté par les Canadiens et les Québécois (il y eut deux …   Wikipédia en Français

• Accord (droit international) — Traité (droit international public) Pour les articles homonymes, voir Traité. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L accord écrit traduit l expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en… …   Wikipédia en Français

• Accord en forme simplifiée — Traité (droit international public) Pour les articles homonymes, voir Traité. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L accord écrit traduit l expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en… …   Wikipédia en Français

• Accord en forme solennelle — Traité (droit international public) Pour les articles homonymes, voir Traité. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L accord écrit traduit l expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en… …   Wikipédia en Français